⑦ Rôle
ASSEMBLEE DES ASSOCIE·ES
Découvrir l'assemblée des associé.es
INFO
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⑦ Rôle
ASSEMBLEE DES ASSOCIE·ES
La loi ESS de 2014 stipule que tout entrepreneur·e salarié·e doit devenir associé·e de sa Coopérative au plus tard lorsqu'il atteint 3 ans d'ancienneté.
Les associé·es participent et votent aux ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. Ils contribuent à la stratégie et à la vie démocratique de l'entreprise.
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L'essentiel
La loi ESS de 2014 stipule que tout entrepreneur·e salarié·e doit devenir associé·e de sa Coopérative au plus tard lorsqu'il atteint 3 ans d'ancienneté.
Les associé·es participent et votent aux ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. Ils contribuent à la stratégie et à la vie démocratique de l'entreprise.
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Contenus complémentaires (textes, images, liens, vidéos, ...)
L'assemblée des associé.es est constituée des associé·es : entrepreneur·es salarié·es associé·es; salarié·es associé·es de l'équipe d'appui et, dans une moindre proportion, associé·es extérieurs.
Elle est convoquée au moins deux fois par an en ASSEMBLEE GENERALE.
Pour devenir membre de l'assemblée des associé.es vous devez candidater au SOCIETARIAT, avant votre 3ème anniversaire au sein de la Coopérative.
Pour cela, vous devez avoir suivi l'atelier Sociétariat et avoir préparé votre candidature, qui sera présentée à l'assemblée des associé·es en Assemblée Générale.
Dans une SCOP, les associé·es sont majoritairement les salarié·es. Ils doivent détenir au moins 65% des droits de vote et au moins 51% du CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est constitué des PARTS SOCIALES apportées par les associé·es.
A Perspectives, la part sociale a une valeur de 15.24 € et un apport initial de 40 parts est demandé aux nouveaux associés.
Ensuite, chaque salarié·e associé·e augmente ses parts par un prélèvement de 1.5% de son salaire brut.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être vendues, ni transmises ou cédées.
En cas de départ, l'associé·e récupère son capital à la valeur de remboursement des parts sociales.
Cette valeur de remboursement peut être diminuée d'éventuelles pertes subies par l'entreprise alors qu'il ou elle en était associé·e.
Le cadre de référence du sociétariat est determiné par les statuts, mais aussi par le droit coopératif et par le droit des sociétés.
Consultez ici les statuts de Perspectives : Statuts
Rôle de l'Assemblée Générale des associé·es
Approuve ou redresse les comptes
Prononce l'admission des associés
Nomme le gérant, contrôle sa gestion et le révoque
Nomme et révoque les membres du conseil de surveillance
Approuve les conventions passées entre la Société et les associés
Décide ou ratifie la répartition des bénéfices et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés
Délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour n’emportant pas modification des statuts
Décide des actions nécessaires à l’accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés associés et détermine les ressources à y affecter sur les plans humains, matériels et financiers
Arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution versée par les entrepreneurs salariés associés à la CAE.
Et aussi, de manière exceptionnelle :
Modifie les statuts
Décide l’exclusion d’un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la Société
Décide la modification de la dénomination sociale
Décide la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société
Décide la fusion de la Société.
Tout·e associé·e peut candidater au CONSEIL DE SURVEILLANCE (cf métacarte dédiée).
Elle est convoquée au moins deux fois par an en ASSEMBLEE GENERALE.
Pour devenir membre de l'assemblée des associé.es vous devez candidater au SOCIETARIAT, avant votre 3ème anniversaire au sein de la Coopérative.
Pour cela, vous devez avoir suivi l'atelier Sociétariat et avoir préparé votre candidature, qui sera présentée à l'assemblée des associé·es en Assemblée Générale.
Dans une SCOP, les associé·es sont majoritairement les salarié·es. Ils doivent détenir au moins 65% des droits de vote et au moins 51% du CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est constitué des PARTS SOCIALES apportées par les associé·es.
A Perspectives, la part sociale a une valeur de 15.24 € et un apport initial de 40 parts est demandé aux nouveaux associés.
Ensuite, chaque salarié·e associé·e augmente ses parts par un prélèvement de 1.5% de son salaire brut.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être vendues, ni transmises ou cédées.
En cas de départ, l'associé·e récupère son capital à la valeur de remboursement des parts sociales.
Cette valeur de remboursement peut être diminuée d'éventuelles pertes subies par l'entreprise alors qu'il ou elle en était associé·e.
Le cadre de référence du sociétariat est determiné par les statuts, mais aussi par le droit coopératif et par le droit des sociétés.
Consultez ici les statuts de Perspectives : Statuts
Rôle de l'Assemblée Générale des associé·es
Approuve ou redresse les comptes
Prononce l'admission des associés
Nomme le gérant, contrôle sa gestion et le révoque
Nomme et révoque les membres du conseil de surveillance
Approuve les conventions passées entre la Société et les associés
Décide ou ratifie la répartition des bénéfices et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés
Délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour n’emportant pas modification des statuts
Décide des actions nécessaires à l’accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés associés et détermine les ressources à y affecter sur les plans humains, matériels et financiers
Arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution versée par les entrepreneurs salariés associés à la CAE.
Et aussi, de manière exceptionnelle :
Modifie les statuts
Décide l’exclusion d’un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la Société
Décide la modification de la dénomination sociale
Décide la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société
Décide la fusion de la Société.
Tout·e associé·e peut candidater au CONSEIL DE SURVEILLANCE (cf métacarte dédiée).
Contributeurices
Equipe de Perspectives
Licence
CC-BY-SA
Etat d'avancement de la carte
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