CAPE
Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise dès le premier client.
INFO
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CAPE
Le contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) est signé dès que l'entrepreneur est prêt à facturer.
Il permet :
- d'utiliser le numéro SIRET de PERSPECTIVES
- d'être assuré.é en Responsabilité Civile Professionnelle
- d'être assuré.e en accident du travail
- de commencer à constituer une trésorerie en vue de passer en contrat de travail (CESA)
Il permet :
- d'utiliser le numéro SIRET de PERSPECTIVES
- d'être assuré.é en Responsabilité Civile Professionnelle
- d'être assuré.e en accident du travail
- de commencer à constituer une trésorerie en vue de passer en contrat de travail (CESA)
CAPE
Complexité
Aucune
Accroche
Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise dès le premier client.
L'essentiel
Le contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) est signé dès que l'entrepreneur est prêt à facturer.
Il permet :
- d'utiliser le numéro SIRET de PERSPECTIVES
- d'être assuré.é en Responsabilité Civile Professionnelle
- d'être assuré.e en accident du travail
- de commencer à constituer une trésorerie en vue de passer en contrat de travail (CESA)
Il permet :
- d'utiliser le numéro SIRET de PERSPECTIVES
- d'être assuré.é en Responsabilité Civile Professionnelle
- d'être assuré.e en accident du travail
- de commencer à constituer une trésorerie en vue de passer en contrat de travail (CESA)
Contenus complémentaires (textes, images, liens, vidéos, ...)
Le CAPE déclenche l’autorisation officielle d’utiliser le numéro SIRET de PERSPECTIVES pour :
C’est le démarrage de l’activité d’un point de vue comptable et financier.
Le CAPE permet d’assurer l’entrepreneur :
L’activité commence à payer la mensualité d'assurance et la cotisation URSSAF, ce qui nécessite de pouvoir facturer rapidement, pour ne pas créer une dette de l’entrepreneur vis a vis de PERSPECTIVES.
Attention :
Code de commerce, Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L.783-1 et L. 783-2
La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2
Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise :
Le CAPE déclenche l’autorisation officielle d’utiliser le numéro SIRET de PERSPECTIVES pour :
- réaliser des devis, des factures
- enregistrer des notes de frais liés à l'activité.
C’est le démarrage de l’activité d’un point de vue comptable et financier.
Le CAPE permet d’assurer l’entrepreneur :
- Responsabilité Civile Professionnelle (14€/mois pour les activités hors bâtiment ; 50€/mois + 0.8% du CA pour la garantie décennale (dans le Bâtiment)
- Accident du travail (Cotisation URSSAF de 1.90€ / mois).
L’activité commence à payer la mensualité d'assurance et la cotisation URSSAF, ce qui nécessite de pouvoir facturer rapidement, pour ne pas créer une dette de l’entrepreneur vis a vis de PERSPECTIVES.
Attention :
- Le statut social et administratif de l’entrepreneur ne change pas durant la période du CAPE.
- Le Contrat CAPE n’ouvre pas de droit à rémunération, mais autorise à facturer.
- La durée du CAPE est définie avec l’équipe d’appui et ne peut excéder 24 mois (Contrat de 8 mois renouvelable 2 fois).
Le contrat CAPE
Code de commerce, Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L.783-1 et L. 783-2
La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2
Contributeurices
Equipe de Perspectives
Licence
CC-BY-SA
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